Code de la mutualité

• Partie législative
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
    • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
      • Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Article L211-6