Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
    - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      - Chapitre III : Professions de la pharmacie
        Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance

Article R4443-1

L'action disciplinaire est introduite par une plainte adressée au président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, qui l'enregistre.

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Code de la santé publique

Article R4443-1