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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L1811-4
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Chapitre unique
Article L1811-4
Version consolidée du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 27 décembre 2019
A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil départemental et du conseil régional.
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