Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " , autres que celles mentionnées à l' article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, " sont supprimés ;

2° Les 2° à 6° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " L. 3243-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-7 du code du travail applicable à Mayotte " ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 133-5-6, " sont supprimés.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article 28-11