Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Saint-Martin
      - Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural

Article R184-14

I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin.
II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".

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Code rural et de la pêche maritime

Article R184-14