Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
      • Chapitre IV : Saint-Martin
        • Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

Article D184-14