Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
      - Section 1 : Champ d'application
        Sous-section 2 : Maladies professionnelles
        Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Article D752-10

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D752-10