Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
      - Section 1 : Exercice du contrôle
        Sous-section 1 : Régime général.

Article R255-13

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R255-13