Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux
      • Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
        • Section 1 : Exercice du contrôle
          • Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Article R255-21