Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
      - Section 1 : Exercice du contrôle
        Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Article R255-24

Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R255-24