Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
      - Section 2 : Dispositions pénales et diverses.

Article R255-31

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.

Précédent Suivant