LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Article 24
L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.