Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
    - Chapitre III : Missions

Article L833-7

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Précédent Suivant