Partie législative
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Article L773-4

Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.

Nota

Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit article, la loi susmentionnée entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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Code de justice administrative

Article L773-4

Nota