LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 26
- Code de la défense.Art. L2338-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-3