LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 10
- Code de la défense.Art. L4121-4, Art. L4124-1
- Code de la défense.Art. L4121-4, Art. L4124-1