LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Article 6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L721-2, Art. L721-3