Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 182

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 2

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003
Art. 7
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