LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 281
- Code des transportsSct. TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE, Art. L1331-1, Art. L1821-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1331-2, Art. L1331-3