LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 282
- Code du travailArt. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS , Art. L8291-1, Art. L8291-2