LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 285
- Code des transportsArt. L4454-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Art. L4463-5