Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 189

I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Art. 4, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Art. 8
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