Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 208

I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1244-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3
III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
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