LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 210
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L121-16-1
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L141-1
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L465-2
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970A modifié les dispositions suivantes :Art. 17-2
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L271-1, Art. L271-2
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6
-Code de la consommationV.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1
VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]