Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 56

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L741-1

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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