LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 59
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945A modifié les dispositions suivantes :Art. 3
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L642-4-1
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 ter
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L743-12-1
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 ter
V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.