Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 66

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

V.-Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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