LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 58
- Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2
- Code de la consommationArt. L141-1
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2