LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 77

I. - L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L254-8