Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 140

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-20
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
Art. 13
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-5-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L83 E, Art. L103 C
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L316-3
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