LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 143
- Code général des impôts, CGI.Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A