Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
  - Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce

Article 233

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L662-8

II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

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