Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 171

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16
II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
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