LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 44
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L141-1