LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 50
- Code de commerceArt. L462-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L663-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L663-2, Art. L663-3, Art. L743-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L113-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 29 mars 1944Art. 1
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.
V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.