Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L213-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L213-2-1
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