Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      • Titre IV : Conseillers prud'hommes
        • Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
          • Section 3 : Discipline et protection
            • Sous-section 1 : Discipline.

Article L1442-16-2