Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
    - Chapitre IV : Groupements d'intérêt public
      - Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L114-17

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements.
Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Code du sport

Article L114-17