LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 68
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014
Art. 1er, Art. 4
IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.