Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre V : FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2253-1, Art. L3231-6, Art. L4211-1

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