LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 202
- Code de la consommationArt. L121-91
II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date.