Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées

Article 211

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4-11

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