Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
- Chapitre Ier : Simplification des procédures

Article 146

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L124-6, Art. L153-2

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