Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
- Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés

Article 155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31

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