Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 165

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L121-29, Art. L362-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L121-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L151-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
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