LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 169
- Code de l'énergieArt. L134-13, Art. L134-18, Art. L143-6, Art. L431-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L322-11, Art. L432-10