Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 764-7

Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.

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Code de procédure pénale

Article 764-7