Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
      • Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
        • Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation

Article 764-19