Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
      - Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises

Article 696-92

Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.

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Code de procédure pénale

Article 696-92