Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
        • Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

Article 696-105